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Reconnaissance historique par les États des Principes d'Abidjan sur le droit à l'éducation par la plus haute instance des droits de l'Homme des Nations Unies

COMMUNIQUE DE PRESSE - (Genève, 15 juillet 2019) Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a adopté par consensus jeudi dernier une nouvelle résolution sur le droit à l'éducation et a ainsi donné une reconnaissance étatique historique des Principes d'Abidjan sur le droit à l'éducation. Il s’agit de la première reconnaissance officielle à ce jour par les États de ce nouvel instrument, le Conseil des droits de l’Homme étant composé de 47 États élus par leurs pairs.

Les Principes d'Abidjan ont été adoptés en février 2019 par plus de 50 experts du droit à l'éducation, à l'issue d'un processus de consultation de trois ans avec les décideurs, les communautés et les praticiens. Ce texte important détaille le cadre juridique des droits de l'Homme en vigueur en ce qui concerne les obligations des États en matière d'éducation publique et de réglementation de la participation du secteur privé à l'éducation. Il est en train de rapidement s’imposer comme l'un des instruments de référence sur le droit à l'éducation, en particulier dans le contexte de la privatisation et de la marchandisation croissantes de l'éducation à travers le monde.

« La reconnaissance par le Conseil des droits de l'Homme des Principes d'Abidjan est véritablement historique. Cela reflète la rigueur du processus d'élaboration de ces Principes et la demande des États de disposer d'orientations plus précises et d'un cadre de droits cohérent pour réfléchir à leurs politiques d'éducation», a déclaré Delphine Dorsi, de l'Initiative pour le droit à l'éducation.

La résolution du Conseil des droits de l’Homme a été adoptée par consensus sans vote et a été parrainée à ce jour par 75 États de toutes les régions du monde. Ce large soutien reflète les nombreuses déclarations positives concernant les Principes d'Abidjan faites par les États lors du dialogue avec la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à l'éducation, qui s'est déroulé à Genève il y a deux semaines. Un certain nombre d'États de tous les continents, notamment la Côte d'Ivoire, où ont été adoptés les Principes, ont appuyé l'inclusion des Principes d'Abidjan dans la résolution.

« Je suis ravi que les États et les institutions africaines au plus haut niveau jouent un rôle moteur pour répondre aux menaces croissantes contre le droit à l'éducation, en particulier la croissance non réglementée du secteur privé. Il s'agit toutefois d'un phénomène mondial et il est important que des normes mondiales soient établies, à l'instar de la résolution Conseil des droits de l'Homme», a déclaré Paulin Junior Kouamé, du Réseau ivoirien pour la promotion de l’éducation pour tous. 

Cette résolution renforce l'élan croissant en faveur des Principes d'Abidjan. En mai, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples avait adopté une résolution reconnaissant les Principes d'Abidjan comme des lignes directrices permettant aux États de s'acquitter de leurs obligations en matière de droits de l'Homme. En juin, le Partenariat mondial pour l'éducation, le principal fonds multilatéral mondial pour l'éducation, avait également pris note des Principes d'Abidjan dans sa nouvelle stratégie d'engagement du secteur privé. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à l'éducation a de même consacré son rapport de juin 2019 à la mise en œuvre de l'Objectif de développement durable (ODD) 4 sur l'éducation en conformité aux Principes d'Abidjan.

Salima Namusobya, de l’Initiative for Social and Economic Rights, a commenté: « La résolution du Conseil des droits de l'Homme envoie un message puissant, alors que les États se réunissent actuellement à New York pour examiner la mise en œuvre de l'ODD 4. Nous sommes encore loin d'atteindre les objectifs de l'ODD 4, notamment de garantir 12 ans d’éducation gratuite et de qualité pour tous. Le cadre des droits de l'Homme offre non seulement un ensemble de normes juridiquement contraignantes, mais également des outils qui permettront aux États de financer et de développer des systèmes d'éducation publique de qualité et de mettre en place une réglementation adéquate des acteurs privés. »

Dans une déclaration publiée aujourd'hui, les neuf membres du comité qui ont rédigé les principes d'Abidjan ont également salué la résolution décisive du Conseil des droits de l'Homme.

« Il existe désormais une dynamique mondiale pour placer le droit à l'éducation au cœur des politiques éducatives. Après des années de tentatives infructueuses visant à améliorer la fourniture de l'éducation en privatisant ou en marchandisant des systèmes éducatifs, les États et les acteurs de l'éducation réalisent que la création d'un marché de l'éducation anarchique ne permet pas de respecter le droit à l'éducation, et qu’il est nécessaire de mettre en place des normes et des critères si l’on souhaite sérieusement développer des systèmes éducatifs équitables», a ajouté Sylvain Aubry, de la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights.

Comme les années précédentes, la résolution du Conseil des droits de l’Homme reconnaît également « l’importance primordiale que revêt l’investissement dans l’enseignement public » et exhorte les États, entre autres recommandations, « à réglementer et à superviser les activités des prestataires de services d’éducation », afin de corriger « toute incidence négative de la marchandisation de l’éducation » et de renforcer « l’accès des victimes de violations du droit à l’éducation à des voies de recours et à des réparations appropriées ».

FIN

Documents

  • Résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur le droit à l'éducation du 11 juillet 2019 : http://bit.ly/2XTXnWA

  • Principes d'Abidjan sur le droit à l'éducation : http://bit.ly/2XZhUca

  • Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur le droit à l'éducation sur l'ODD 4 et les principes d'Abidjan : http://bit.ly/2XjYJcV

  • Réaction des membres du comité de rédaction : http://bit.ly/2l7HxFQ

Contacts

  • Sylvain Aubry (FR/AN),Conseiller juridique et en recherche, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights : +254 7 88 28 96 34 / +33 7 81 70 81 96 / sylvain@gi-escr.org

  • Delphine Dorsi (FR/AN/ES), Directrice, Right to Education Initiative: delphine.dorsi@right-to-education.org

  • Salima Namusobya (AN), Directrice Exécutive, Initiative for Social and Economic Rights : dir@iser-uganda.org

  • Rubeena Parker (AN), Directeur de Recherche, Equal Education Law Centre : rubeena@eelawcentre.org.za

  • Solomon Sacco (AN), Directeur Adjoint, Law and Policy Programme, Amnesty International : solomon.sacco@amnesty.org

Signataires

  • ActionAid International

  • Asociación Civil por la Igualdad y la Justicia

  • Amnesty International

  • Bihar Education Policy Center

  • Brazilian Campaign for the Right to Education

  • Centre de Recherché et d'Action pour le Developpement Haiti

  • Coalition des Organisations en SYnergie pour la Défense de l’Education Publique, Sénégal (COSYDEP)

  • East African Centre for Human Rights

  • Equal Education

  • Equal Education Law Centre

  • Ghana National Education Coalition Campaign

  • Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights

  • Hakijamii

  • Human Dignity

  • Initiative for Social and Economic Rights

  • Just Fair

  • Nitya Bal Vikas Deutschland e. V.

  • Regroupement Education Pour Toutes et pour Tous (REPT) Haiti

  • Réseau ivoirien pour la promotion de l’éducation pour tous

  • Right to Education Initiative

  • Society for International Development

  • Solidarité Laïque

La Commission Africaine des droits de l'Homme et des Peuples adopte une résolution historique sur la privatisation de l'éducation et la santé, et reconnaît les Principes d'Abidjan

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(Kampala, Nairobi, Genève - 13 juin 2019) La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a adopté hier une résolution historique qui aborde le rôle des acteurs privés dans l'éducation et la santé.

La ‘Résolution relative à l’Obligation des États de réglementer l’implication des acteurs privés dans la fourniture de services de santé et d’éducation’ réaffirme que les États africains sont ‘les garants de la protection et de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier du droit à la santé et à l’éduction sans discrimination, pour lesquels les services publics de qualité jouent un rôle essentiel’. Elle exprime également la préoccupation face à la tendance actuelle des donateurs bilatéraux et des institutions internationales d’exercer ‘des pressions de plus en plus fortes sur les États parties pour les amener à privatiser leurs secteurs de la santé et de l’éducation’, au mépris de ces obligations.

Dans ce contexte, la Commission Africaine appelle les États à ‘prendre les mesures stratégiques, institutionnelles et législatives appropriées pour assurer le respect, la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à la santé et à l’éducation’ en adoptant des ‘cadres législatifs et stratégiques pour réglementer l’intervention des acteurs privés dans la fourniture de services sociaux’ et veiller à ce que ‘leur implication se fasse en conformité avec les normes régionales et internationales des droits de l’homme’.

La résolution fait référence et établit des normes conformes aux Principes d’Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l’Homme de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans l’éducation, récemment adoptés. La Commission appelle notamment les États à ‘étudier soigneusement les risques associés à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les partenariats public-privé, et s’assurer que tous les éventuels accords de partenariat public-privé sont en harmonie avec leurs obligations de droits de l’homme qu’elles soient de fond, de procédure ou de fonctionnement’.

Salima Namusobya, Directrice Exécutive de l'Initiative pour les droits sociaux et économiques (ISER), a déclaré : « Nous avons vu la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels entravée par le développement non-contrôlé et non-réglementé des acteurs privés dans la fourniture de services sociaux, tels que la santé et l’éducation. Le recours croissant des Gouvernements aux écoles et cliniques privées est facilité par la diminution de l’investissement de l’État dans ces services publics essentiels et la croyance aveugle aux solutions de marché. La résolution de la Commission Africaine est un pas important vers la garantie d’une plus grande responsabilisation des États pour la fourniture de services publics de qualité, ainsi qu’ils y sont légalement tenus de le faire en vertu du droit national et international ».

Les recherches menées ces dernières années au niveau mondial et sur le continent africain ont démontré comment l'incapacité des États à investir de manière adéquate dans les services publics, une idéologie pro-marché et la réglementation inadéquate du secteur privé, ont des effets de plus en plus préjudiciables sur les droits de l'Homme : discrimination et ségrégation croissantes dues à des frais inabordables, manque de transparence et de responsabilité, iniquité, mauvaise utilisation des ressources et contrôle des entreprises sur des services essentiels au développement de sociétés ouvertes et justes.

Des chercheurs, universitaires, activistes et organismes de défense des droits de l'Homme ont fourni un cadre solide au cours des dernières années pour analyser et réagir à ce phénomène. En février 2019, plus de 50 experts éminents du monde entier ont adopté en Côte d’Ivoire les Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation qui détaillent les obligations existantes des États en matière de droits de l’Homme dans ce contexte. Dans le domaine de la santé, ISER a lancé en avril 2019, une analyse de la participation du secteur privé à la santé utilisant le cadre des droits de l'Homme.

Sylvain Aubry, Conseiller juridique et en recherche à l’Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels (GI-ESCR), a déclaré : « Avec cette résolution, la Commission Africaine envoie un message puissant au monde. Elle réaffirme les impératifs inaliénables des droits de l'Homme de fournir des services publics de qualité et de réglementer les acteurs privés, ainsi que l'obligation des États de respecter les normes en matière de droits de l'Homme, telles que les directives détaillées fournies dans les Principes d'Abidjan. Les spécialistes des droits de l'Homme, les activistes et les communautés à travers le continent ont exprimé à maintes reprises qu'une approche de marché des services sociaux n'était pas compatible avec les normes des droits de l'Homme. Nous espérons que les dirigeants africains appliqueront la résolution et qu’elle ouvrira la voie aux autres mécanismes régionaux défense des droits de l’Homme des Nations Unies ».

« Je pense que la résolution est une avancée bienvenue et audacieuse de la part de la Commission Africaine étant donné la faiblesse ou l'absence de réglementation des activités des acteurs privés dans de nombreux pays africains. Cette résolution devient un standard important qui peut être utilisé pour prévenir ou minimiser les impacts négatifs des activités des acteurs privés sur la jouissance des droits socio-économiques. Compte tenu de l'impact des activités des acteurs non-étatiques sur l'accès à l'eau, il est essentiel que les futures orientations de la Commission Africaine sur les acteurs privés traitent davantage que de la santé ou l'éducation. » Ebenezer Durojaye, Institut Dullah Omar.

L’Initiative pour les droits sociaux et économiques, l’Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels et l’Initiative pour le droit à l’éducation saluent l’engagement pris par la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et espèrent que cela sera suivi de la poursuite de travaux de l'institution sur ces questions. La résolution ainsi que les directives interprétatives fournies par les Principes d’Abidjan constituent une étape majeure dans la mise en place et l’application de cadres réglementaires pour les acteurs privés dans les services sociaux, et renforceront les efforts des gouvernements pour la réglementation des acteurs privés.

Documents :

Contacts :

  • Salima Namusobya (AN), Directrice Exécutive de l'Initiative pour les droits sociaux et économiques (ISER) : dir@iser-uganda.org

  • Sylvain Aubry (FR/AN), Conseiller juridique et en recherche à l’Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels (GI-ESCR) : +254 7 88 28 96 34 / +33 7 81 70 81 96 / sylvain@gi-escr.org

  • Delphine Dorsi (FR/AN/ES), Directrice, Initiative pour le droit à l’éducation : +44 77 06 756 077 / delphine.dorsi@right-to-education.org

  • Prof Ebenezer Durojaye (AN), Chef de projet et Chercheur Senior, Projet sur les droits socio-économiques, Dullah Omar Institute, University of Western Cape : +27 71 918 9056 / edurojaye@uwc.ac.za

Historique - Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation publiés jeudi 21 mars

(Nairobi, Kenya, 21 mars 2019) Le texte final des Principes d’Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l’Homme de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans l’éducation sera publié le jeudi 21 mars 2019, à l'hôtel Heron Portico à Nairobi, Kenya, à partir de 7h30 à 9h30 GMT+3.

Les Principes d’Abidjan constituent un nouveau point de référence en termes de compréhension du droit à l’éducation. Fournissant des orientations cruciales aux gouvernements, fournisseurs d’éducation, professionnels des droits de l’Homme, universitaires et autres parties prenantes, les Principes ont pour objectif d’informer directement les politiques d’éducation. Ils identifient et explicitent les obligations existantes des États en vertu du droit international des droits de l'Homme, à fournir un enseignement public de qualité et à réglementer la participation du secteur privé à l'éducation.

Les Principes d’Abidjan constituent une étape importante dans la résolution des débats sur l’éducation publique et privée, qui fait suite à l’augmentation importante du nombre d’écoles privées au cours des deux dernières décennies. En fournissant un cadre juridique rigoureux détaillant les obligations juridiquement contraignantes existantes des États, ils contribueront à assurer que le droit à l’éducation soit placé comme fondement des discussions sur les politiques éducatives.

Les Principes d’Abidjan sont publiés à la suite de leur adoption par des experts des droits de l’Homme à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Le 13 février 2019, après trois années de consultations, de recherches et de rédaction, des experts des droits de l'Homme du monde entier se sont réunis pour discuter et finaliser le texte des Principes d'Abidjan, en présence de la Ministre de l'Éducation de Côte d'Ivoire, Mme. Kandia Camara.

Les Principes d'Abidjan seront rendus public le 21 mars 2019 durant l’événement de lancement et disponibles sur www.abidjanprinciples.org/fr/principles. Ils seront publiés dans leurs deux langues d’adoption, l’anglais et le français. Ils seront ensuite accompagnés d’analyses et de ressources clés, et traduits dans d'autres langues.

L’élaboration des Principes d’Abidjan a été menée par un comité de rédaction composé de neuf experts de renommée internationale. 15 autres experts qui étaient présents à Abidjan sont également signataires du texte, et des dizaines d'autres experts des droits de l'Homme qui ont participé à son élaboration devraient signer le texte dans les prochaines semaines.

Un secrétariat composé d'Amnesty International, du Equal Education Law Center, de l'Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels, de l'Initiative pour les droits sociaux et économiques, et de l'Initiative sur le droit à l'éducation a facilité le processus de consultation.

Après leur publication, les Principes d’Abidjan seront également ouverts à signatures par les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes.

Une série d'événements de lancement et de présentations sur les Principes d'Abidjan est prévue pour 2019. Les prochains événements comprendront un panel lors des Réunions de Printemps de la Banque Mondiale, le 11 avril à Washington D.C, aux États-Unis, ainsi que des présentations à la Comparative and International Education Society conference le 16 avril à San Francisco, USA.

Plus d'événements internationaux seront annoncés. Pour plus d'informations et pour être informé, veuillez-vous inscrire à la liste de diffusion des principes d'Abidjan : http://eepurl.com/geUlLb.

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Citations du Comité de rédaction

Professeure Ann Skelton, d’Afrique du Sud, qui a présidé le Comité de rédaction, et qui est un des membres du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU et Chaire de l’UNESCO sur le droit de l'éducation en Afrique, a déclaré : « C’est avec beaucoup d’enthousiasme que nous publions aujourd’hui le texte final des Principes d’Abidjan. C’est un texte fondamental, car il offre pour la première fois un cadre juridique rigoureux et complet permettant de traiter l’un des problèmes cruciaux dans les politiques d’éducation actuelles : le rôle de l’État et des acteurs privés. »

Jayna Kothari, Conseillère juridique à la Haute Cours de justice de Karnataka et la Cours suprême d’Inde, a déclaré : « Le travail critique ne fait que commencer, alors que nous amorçons l’application des Principes d’Abidjan. Nous travaillerons à leur mise en œuvre, que ce soit par le biais d'un soutien technique ou contentieux. Ceci est particulièrement pertinent dans la région d’Asie-Pacifique, où la croissance non-contrôlée des écoles privées crée une discrimination et une division sociale préjudiciables. »

Dr Magdalena Sepúlveda, ancienne Rapporteuse Spéciale des Nations Unies du Chili, a déclaré : « Des systèmes éducatifs équitables sont la clé du développement durable, et les Principes d’Abidjan nous donnent une voie pour y parvenir. Nous espérons que les Principes constitueront la base des politiques d’éducation des États et fourniront aux praticiens des droits de l’Homme les outils nécessaires pour plaider en faveur d’une éducation publique de qualité. »

Professeur Aoife Nolan, membre d’Irlande du Comité européen des droits sociaux, a déclaré : « En ces temps d'austérité et de coupes budgétaires, accroître la privatisation de l'éducation est une option tentante pour les gouvernements, mais ils doivent comprendre qu'ils ont des obligations à respecter. Il est essentiel de disposer d’un cadre clair en matière de droits de l’Homme, garantissant la protection de la dignité humaine à tout moment. »

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Contacts Médias :

Pour les communiqués de presse dans d’autres langues, images et vidéos, voir : www.abidjanprinciples.org/media.

 

Nouveaux Principes d’Abidjan historiques sur le droit à l’éducation et les acteurs privés adoptés

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(13 février 2019, Abidjan, Côte d’Ivoire) : Un groupe d’experts du monde entier a adopté aujourd’hui les Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation, après trois années de consultation, de réflexion et de rédaction. Les Principes d’ Abidjan visent à renforcer les efforts existants pour assurer que le droit à l’éducation de chacun.e soit protégé dans le contexte de l’accroissement, et souvent de la non-régulation, de l’implication des acteurs privés dans l’éducation.

Professeure Ann Skelton, qui préside le Comité de rédaction, et la Chaire UNESCO sur la loi relative à l’éducation en Afrique, a affirmé : “Jusqu’à aujourd’hui, ceux qui sont responsables de garantir le droit à l’éducation manquent de clarté sur ce que le droit international des droits de l’Homme dit concernant l’implication des acteurs privés dans l’éducation, conduisant souvent à des effets négatifs involontaires et évitables.”

Samuel Dembele, le président d’ANCEFA, a ajouté: “Les Principes d’ Abidjan compilent et réaffirment les obligations juridiques des Etats dans un document. Ils ont aussi été développés pour répondre aux impacts néfastes et bien documentés qui sont souvent le résultat de la commercialisation de l’éducation.”

En écho, Dr Kombou Boly Barry, la Rapporteure spéciale des Nations-unies sur le droit à l’éducation, une des experts consultée, a déclaré : “Les Principes d’ Abidjan sont juridiquement rigoureux et s’attaquent à des défis très réels dans la délivrance d’une éducation publique gratuite, inclusive de qualité, en faisant un outil indispensable à tout Etat considérant sérieusement le droit à l’éducation.”

Les Principes d’Abidjan explicitent les obligations des Etats de fournir une éducation publique, de respecter les libertés et la dignité dans l’éducation, et de réguler les acteurs privés dans l’éducation.

Paul Gnelou, Président du Conseil d’administration du Réseau Ivoirien pour la Promotion de l’ Education Pour Tous, a commenté : “Les Principes d’ Abidjan nous arment avec les outils nécessaires pour s’attaquer au problème localement, tout en connectant avec les défis plus larges et systémiques que posent la privatisation de l’ éducation.”

Au delà de leur utilité pour les Etats, les Principes d’ Abidjan seront précieux pour ceux qui s’efforcent de rendre les Etats redevables quand ils manquent à leur obligation d’assurer que les acteurs privés respectent le droit à l’éducation.

Le Maire Adjoint de Grand-Bassam, où s’est tenue la rencontre, Siaka Traoré, a déclaré: ‘Grand-Bassam est fière d’abriter les travaux de validation des principes directeurs pour la mise en œuvre du droit à  l’éducation, qui nous permettront d’aller plus vite vers l’éducation de qualité pour tous et toutes. C’est avec un réel plaisir que j’ai pris part aux cérémonies d’ouverture et de clôture de l’atelier sur les principes directeurs pour la mise en œuvre du droit à l’éducation.’

La rédaction des Principes d’Abidjan a été menée par un comité de rédaction composé  de neuf experts internationaux renommés. Vingt autres experts étaient présents à Abidjan pour revoir et adopter le texte. D’autres experts qui ne pouvaient pas être présents à Abidjan sont attendus pour signer le texte prochainement, qui sera également ouvert à l’approbation des organisations de la société civile et des autres acteurs.

Le texte final des Principes d’Abidjan sera disponible après relecture à la mi-mars 2019.

Des évènements de lancement seront organisés tout au long de 2019. Les détails seront disponibles sur le site des Principes d’Abidjan : www.abidjanprinciples.org.

 Contacts presse :

Pour les communiqués de presse dans d’autres langues, les images et les vidéos : www.abidjanprinciples.org/media.

  • Sylvain Aubry (FR/EN), Conseiller juridique et politique, Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels : +254 7 88 28 96 34 / +33 7 81 70 81 96 / sylvain@globalinitiative-escr.org

  • Delphine Dorsi (FR/EN/ES), Directrice, Initiative pour le droit à l’éducation : delphine.dorsi@right-to-education.org

  • Salima Namusobya (EN), Directrice exécutive, Initiative pour les droits sociaux et économiques : dir@iser-uganda.org

  • Rubeena Parker (EN), Responsable de la recherche, Equal Education Law Centre: rubeena@eelawcentre.org.za

  • Solomon Sacco (EN), Directeur adjoint, Programme sur les lois et politiques, Amnesty International : solomon.sacco@amnesty.org

Des experts du monde entier se réunissent à Abidjan pour adopter de nouveaux Principes directeurs sur le droit à l'éducation

(Abidjan, 4 Février 2019) Les 12 et 13 février 2019, des experts de l'éducation et des droits de l’Homme se réuniront à Abidjan, en Côte d'Ivoire, pour l’adoption de Principes directeurs renforçant le droit d'accéder à un enseignement public gratuit et de qualité dans le contexte de la participation croissante des acteurs privés dans l'éducation.

Ce texte historique promet d’être le nouveau point de référence pour les gouvernements, les éducateurs et les prestataires d’éducation dans le débat sur les rôles et devoirs respectives des États et des acteurs privés dans l’éducation. Les Principes directeurs clarifient la législation des droits de l’Homme existante relevant du droit à l’éducation et fournissent des orientations pratiques relatives à la préoccupation mondiale croissante suscitée par les impacts néfastes pour les droits de l’Homme de la participation croissante des acteurs privés dans l’éducation.

S'appuyant sur des traités juridiquement contraignants, la jurisprudence et d'autres normes juridiques en vigueur, le projet de texte qui sera examiné à Abidjan, a été élaboré par un Comité de rédaction composé de neuf experts juridiques internationaux reconnus des droits de l’Homme.

La professeure Ann Skelton, qui est la chaire UNESCO pour le droit de l'éducation en Afrique, et la présidente du Comité de rédaction, a déclaré : « Ces Principes directeurs peuvent aider à garantir que les États établissent des règles et des réglementations garantissant que les écoles privées fonctionnent de manière positive et n’entravent pas le droit de chacun à accéder gratuitement à un enseignement public de qualité ».

Afin de préparer le texte, un processus de consultation ouvert, transparent et large a eu lieu au cours des trois dernières années. De 2016 à 2019, une série de consultations nationales, régionales, thématiques et en ligne ont été organisées afin de garantir que le texte reflète les différentes réalités sur le terrain.

« Les États, en particulier ceux du Sud, comme l’Ouganda, bénéficieront des Principes directeurs en ce qu’ils disposeront d’un point de référence pour l’élaboration de leurs politiques. Pour les défenseurs des droits de l’Homme, cet outil nous permettra de mieux responsabiliser les gouvernements par rapport à leurs obligations de réglementer ces acteurs », a déclaré Salima Namusobya, directrice exécutive de l’Initiative pour les droits sociaux et économiques, l'une des organisations ayant soutenu le processus.

Des praticiens du droit à l'éducation et des droits de l’Homme de plus de 40 pays devraient assister à la conférence d'adoption pour en suivre le processus.

Un secrétariat composé d'Amnesty International, d’Equal Education Law Center, de l'Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels, de l'Initiative pour les droits sociaux et économiques et de l'Initiative sur le droit à l'éducation a facilité le processus de consultation.

Des conférences de presse auront lieu avant la conférence d’adoption le 11 février ainsi que le 17 février à 18 heures (GMT), après l’adoption du très attendu texte final des Principes d'Abidjan.

Vous pouvez suivre le déroulement de la conférence d'adoption d'Abidjan sur #AbidjanPrinciples et en apprendre davantage sur www.abidjanprinciples.org.

Contacts médias :

Pour les communiqués de presse dans d’autres langues, des images et des vidéos: www.abidjanprinciples.org/media

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